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Directrice de la publication : Amandine FUGIER

Identification de l’éditeur

BELLEDONNE PATRIMOINE CONSEIL – SAS au capital de 2.000 euros enregistré(e) sous le numéro 842045619 auprès du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Siège social – 1150 route du Rocharey
38410 Saint Martin d’Uriage
Tél : 06 01 00 67 48
Email : a.fugier@belledonnepatrimoine.fr

Numéro SIREN : 842045619

Courtage en assurance : courtier d’assurance enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 20002943.

Intermédiaire en opération de banque et en service de paiement : enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 20002943 (www.orias.fr) dans la catégorie courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI38012023000000007, délivrée par la CCI de Grenoble et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce.

La société ne peut recevoir de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.

Adhérent de l’association CNCGP, 4 rue de Longchamp 75016 Paris, sous le numéro MB5959FUAM, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’activité d’IAS est contrôlable par l’ACPR.

Titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Grenoble sous le numéro CPI 38012023000000007 permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. La société ne peut recevoir de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.

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Traitement des réclamations et modalités de saisine de l’entreprise

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Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ; deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse.

Saisir un médiateur

Si le traitement de la réclamation ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir LE Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l’article 3. Le consommateur doit saisir le CMAP soit :

•  via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.